Facture sans TVA : la mention à écrire
La plupart des micro-entrepreneurs ne facturent pas la TVA : ils bénéficient de la franchise en base. Leur facture est donc émise hors taxe, avec une mention précise.
La mention obligatoire
Sur chaque facture, écrivez : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans elle, le client peut penser que la TVA a été oubliée.
Comment remplir la facture
- Indiquez des montants hors taxe : le prix HT est égal au prix à payer.
- N’affichez ni ligne de TVA, ni montant TTC différent.
- Gardez la mention sur toutes les factures et tous les devis.
Quand la franchise s’arrête
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous devenez redevable de la TVA : il faut alors la facturer et la déclarer. Les seuils ont évolué ces dernières années, consultez la valeur à jour sur impots.gouv.fr.
Cas particulier
Vous pouvez aussi choisir d’opter pour la TVA, par exemple si vos clients sont des entreprises qui la récupèrent. Cela se décide avec le service des impôts.
Information générale, pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Vérifiez les règles en vigueur sur les sites officiels.
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